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LES DIAGNOSTICS POUR LA VENTE DE MON FONDS DE COMMERCE ET LES CONTACTS INDISPENSABLES
Un certain nombre de diagnostics doivent être fait régulièrement et quels sont les contacts sur Tours
LES DIAGNOSTICS POUR LA VENTE DE MON FONDS DE COMMERCE ET LES CONTACTS INDISPENSABLES
Un certain nombre de diagnostics doivent être fait régulièrement et quels sont les contacts sur Tours
Un certain nombre de diagnostics ne sont pas obligatoires pour la vente du fonds car ils doivent normalement être fait chaque année et pouvoir être fourni à n’importe quel moment.
C’est le cas notamment :
- Du diagnostic Amiante (obligation du code du travail depuis le 31.12.2005),
- Du dossier « Accessibilité » conformité, agenda ou dérogation depuis le 1er Janvier 2015.
- Du diagnostic Sécurité – Incendie – Electricité qui doit être réalisé tous les ans dans les établissements recevant du public, (Arrêté du 19 novembre 2001 publié au J.O. du 7 février 2002, rendant obligatoire une vérification annuelle des installations électriques dans les établissements recevant du public).
- Du diagnostic Gaz lorsque l’établissement est équipé en Gaz.
Par conséquent, ces diagnostics ne sont pas obligatoires pour la vente, car ils doivent normalement être présents !
Réaliser les diagnostics peut paraitre contraignant, nous recommandons cependant de les faire sans attendre car c’est le meilleur moyen de vous protéger d’un recours de votre acquéreur pour défaut d’information et la vente d’un établissement non conforme.
Aussi faites-les sans tarder !
LES CONTACTS INDISPENSABLES
La Chambre de Commerce de Tours
02.47.47.20.00
Chambre des Métiers de Tours
https://www.cma-centrevaldeloire.fr
09 86 86 30 06
Service Commerces de la Ville de Tours
02.47.21.65.77
Service Urbanisme Ville de Tours
02.47.21.67.76
Service Urbanisme Tours Métropole
https://www.tours-metropole.fr/realisez-vos-demarches-durbanisme-en-toute-simplicite
02.47.80.11.11
Union des métiers de la restauration
02 47 61 29 38