QUELS DIAGNOSTIQUES POUR LA VENTE de mon fonds de commerce ou de mon droit au bail ?

QUELS DIAGNOSTIQUES POUR LA VENTE de mon fonds de commerce ou de mon droit au bail ?

 Un certain nombre de diagnostics ne sont pas obligatoires pour la vente du fonds car ils doivent normalement être fait chaque année et pouvoir être fourni à n’importe quel moment.

C’est le cas notamment :

  • Du diagnostic Amiante (obligation du code du travail depuis le 31.12.2005),

  • Du dossier « Accessibilité » conformité, agenda ou dérogation depuis le 1er Janvier 2015.

  • Du diagnostic Sécurité – Incendie – Electricité qui doit être réalisé tous les ans dans les établissements recevant du public, (Arrêté du 19 novembre 2001 publié au J.O. du 7 février 2002, rendant obligatoire une vérification annuelle des installations électriques dans les établissements recevant du public).

  • Du diagnostic Gaz lorsque l’établissement est équipé en Gaz.

Par conséquent, ces diagnostics ne sont pas obligatoires pour la vente, car ils doivent normalement être présents !

Réaliser les diagnostics peut paraitre contraignant, nous recommandons cependant de les faire sans attendre car c’est le meilleur moyen de vous protéger d’un recours de votre acquéreur pour défaut d’information et vente d’un établissement non conforme.

Dans le cas d'une cession de droit au bail les obligations sont similaires.

Aussi faites-les sans tarder !